Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Dernière modification : samedi 15 mars 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent les modalités selon lesquelles VoiceHire, SAS au capital de 20.000 €, dont le siège social est situé 60 rue François 1er – 75008 Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 933 660 003, fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des services d’outils d’intelligence artificielle appliqués aux ressources humaines, en particulier la réalisation d’entretiens téléphoniques de préqualification de candidats (ci-après « les Services »).

2. Acceptation des CGV

Toute commande, souscription, ou utilisation des Services – y compris sous forme de démonstration ou d’offre d’essai – implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. Le Client déclare en avoir pris connaissance, en comprendre toute la portée, et en accepter l’intégralité.

3. Commande / Souscription

  • Modalités de commande / souscription : La commande / souscription s’effectue via le site internet VoiceHire.io.
  • Exactitude des informations : Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son compte et de la passation de commande. Il s’engage de même à maintenir l’exactitude des informations transmises en cas de changements à venir, tout au long de sa relation avec VoiceHire.
  • Validation : La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU.

4. Prix et Modalités de Paiement

  • Tarification : Les prix des Services sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT). Les taxes en vigueur applicables (dont TVA) sont automatiquement ajoutées aux montants facturés au moment de l’émission des factures.
  • Modalités : Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande (paiement unique, abonnement mensuel/annuel, etc.).
  • Retard de paiement : En cas de retard de paiement, VoiceHire.io se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur, via l’application d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ ainsi que l’application d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
  • Formules d’abonnement : Le Client choisi la formule d’abonnement la plus adaptée à ses besoins. La formule correspond à un nombre mensuel d’entretiens de préqualification. Les entretiens non consommés sur un mois M ne sont pas reportés / reportables sur le mois suivant (M+1). Le Client peut solliciter un changement de formule quand il le souhaite, ce changement étant effectif lors du mois suivant.

5. Prestations et Modalités d’Exécution

  • Engagement : VoiceHire s’engage à fournir les Services conformément à leur description figurant sur le site VoiceHire.io, notamment à mettre en œuvre les moyens adaptés pour assurer le bon fonctionnement des Services.
  • Conditions d’exécution : La mise à disposition des Services est subordonnée au respect des obligations contractuelles par le Client.
  • Interruption de service : En cas de défaillance du Service, VoiceHire.io mettra tout en œuvre pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

6. Responsabilité de l’Utilisateur / Exclusions

  • Usage personnel : Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et s’engage à ne pas nuire aux droits des tiers et à l’image de VoiceHire.
  • Confidentialité des identifiants : Il est de la responsabilité du Client de conserver la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe.
  • Exclusions : Le Client déclare ne pas utiliser les Services VoiceHire aux fins de recrutements liés à des activités illégales ou d’activités susceptibles de nuire à l’image de VoiceHire.

7. Propriété Intellectuelle

  • Titularité : L’ensemble des éléments (logiciels, bases de données, contenus, etc.) constituant les Services est protégé par des droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de VoiceHire ou de ses partenaires.
  • Interdiction de reproduction : Toute reproduction ou exploitation des éléments sans autorisation écrite est strictement interdite.

8. Responsabilité

  • Engagement de moyens : VoiceHire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité des Services.
  • Limitation : La responsabilité de VoiceHire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la commande ou de l’abonnement concerné.
  • Cas de force majeure : VoiceHire ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements dus à des cas de force majeure.

9. Confidentialité

  • Obligation réciproque : Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat.
  • Durée : Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et après sa cessation.
  • Propriété des données : Le Client demeure l’unique propriétaire et responsable des données qu’il charge et met à jour au sein des Services. VoiceHire ne détient aucun droit sur les données du Client.

10. Données Personnelles

  • Collecte et traitement : Les données personnelles recueillies sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.
  • Droits de l’Utilisateur : L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le service dédié accessible depuis le site voicehire.io.
  • Sécurité : VoiceHire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles.

11. Durée et Résiliation

  • Durée : Le contrat est conclu pour la durée indiquée lors de la commande.
  • Résiliation par le Client : Le Client peut résilier le contrat selon les modalités prévues dans l’offre souscrite (préavis, résiliation anticipée, etc.).
  • Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, VoiceHire pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

  • Loi applicable : Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
  • Tribunal compétent : En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de VoiceHire, sauf disposition impérative contraire.

13. Modifications des CGV

  • Révision : VoiceHire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment.
  • Publication / date d’effet : Les modifications prendront effet automatiquement après avoir été portées à votre connaissance via une notification par email, passé un délai de 15 jours. En cas de désaccord sur les nouvelles CGVU, vous disposez de votre faculté de résiliation au terme de votre période d’engagement actuel.